AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01La procédure négociée sans mise en concurrence préalable est refusée aux marchés de courtage d'emprunt

La procédure négociée sans mise en concurrence préalable est refusée aux marchés de courtage d'emprunt

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 nov. 2000, Cne Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, Req. n° 149404, 152419, 152420, 158331, 159083, 160352 : Juris-Data n° 061376 Le choix d'un intermédiaire pour la réalisation d'un emprunt ne justifie pas qu'une commune recoure à un marché négocié sans mise en concurrence préalable. CMP, art. 104-11 • Considérant que les délibérations du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault en date du 20 septembre 1989 et 6 octobre 1989 avaient pour objet d'autoriser le maire à signer des (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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