AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Une collectivité publique ne peut exiger, à l'appui de la candidature ou de l'offre, que les pièces énumérées par le CMP

Une collectivité publique ne peut exiger, à l'appui de la candidature ou de l'offre, que les pièces énumérées par le CMP

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Grenoble, ord., 13 sept. 2000, Sté Idex c/ Ville Valence. n° 002947 Une commune ne peut demander à un candidat à l'attribution d'un marché public de produire des "certificats de capacité" émanant d'hommes de l'art ou d'administrations clientes sans violer les dispositions de l'article 50 CMP. CMP, art. 50 • Considérant qu'aux termes de l'article 50 du Code des marchés publics : « À l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que : "1° Des renseignements ou pièces (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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