AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Notion de sous-traitance : exclusion des contrats de location de matériel

Notion de sous-traitance : exclusion des contrats de location de matériel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Rouen, 19 juin 2000, Sté Hek, n° 96-1110 Le contrat par lequel le titulaire d'un marché de travaux loue du matériel à une tierce entreprise n'est pas un contrat de sous-traitance et n'ouvre pas droit au paiement direct au profit de cette dernière. • Considérant que par marché passé le 5 décembre 1991, l'Office public d'HLM de Rouen a confié à l'entreprise Woimant. le lot "menuiserie, isolation thermique des façades" dans le cadre de la rénovation d'un immeuble situé rue Lausanne ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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