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La prise de possession d'un ouvrage ne vaut pas réception définitive

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 nov. 2000, Régie Immobilière de la Ville de Paris, Req. n° 193355 : Juris-Data n° 061370 La prise de possession du POPB en vue de l'organisation de compétitions sportives n'a aucune conséquence sur la réception des lots qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception. • Considérant que. parmi les travaux à raison desquels la Régie Immobilière de la Ville de Paris demande la condamnation des architectes, les lots "GM" et "GPC" ont fait l'objet d'un refus de réception ; que (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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