AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Responsabilité décennale : cotraitance solidaire et sous-traitance

Responsabilité décennale : cotraitance solidaire et sous-traitance

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Strasbourg, 20 juill. 2000, CHS de Rouffach c/ Sté Servitherm et a., n° 962555 L'intégralité des désordres à caractère décennal étant imputable à une entreprise sous-traitante, sont solidairement responsables à l'égard du maître d'ouvrage les deux entreprises membres d'un groupement solidaire, dont l'une seulement est à l'origine des travaux confiés à l'entreprise sous-traitante. C. civ., art. 1792 et s., art. 1741 • Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Clayton, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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