Exercice de l'action en revendication

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 13 nov. 2000, Cie industrielle d'applications thermiques, n° 3189 Le litige né de l'action en revendication exercée par le vendeur à rencontre de la personne publique et résultant de la clause de réserve de propriété stipulée entre le vendeur et le cocontractant de la personne publique a un caractère purement commercial et relève de la seule compétence du juge judiciaire. • Considérant que la Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT) a vendu des matériels de climatisation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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