AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Les péages autoroutiers doivent être soumis à la TVA

Les péages autoroutiers doivent être soumis à la TVA

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 sept. 2000, Comm. c/ Rép. française, aff. C-276/97 En ne soumettant pas à la TVA les péages d'autoroutes acquittés par les usagers, alors que le service n'est pas rendu par un organisme de droit public au sens de la 6e Directive 77/388/CEE du Conseil, la République française a manqué à ses obligations. Dir. 77/388 (...) • 29. Il convient de relever d'emblée que la sixième directive assigne un champ d'application très large à la TVA en visant, à l'article 2, relatif aux opérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement