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Recevabilité de moyens fondés sur des causes juridiques nouvelles en appel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CE, sect., 20 oct. 2000, Sté Citecable Est, Req. n° 196553 : Juris-Data n° 061173 Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, constate la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige en invoquant, même pour la première fois en appel, des moyens qui, bien que n'étant pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles. • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 2 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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