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Validité d'une convention de garantie d'emprunt

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, sect., 27 oct. 2000, Sté BFG Bank Luxembourg SA, Req. n° 172350 : Juris-Data n° 061178 Une commune ne peut être considérée comme ayant donné son accord à une garantie portant sur un emprunt conclu pour une durée de huit ans, prolongeable au maximum de sept années, sauf opposition de l'une des parties, dès lors que la délibération du Conseil municipal autorisait la garantie d'un emprunt d'une durée de quinze ans. • Considérant que, par un jugement du 28 mai 1993, le tribunal de première (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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