AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01L'objet d'un bail consenti par une commune doit être conforme au POS

L'objet d'un bail consenti par une commune doit être conforme au POS

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 27 juin 2000, Préfet Pyrénées-Orientales, Mme Avalonne, n° 98MA00352 - 98MA00578 Un bail qui porte sur l'exploitation d'une activité commerciale dans un immeuble situé dans un secteur de la commune où une telle activité est proscrite est entaché de nullité à raison de l'illicéité de son objet. • Considérant, sur le fond, que le bail conclu par la commune a pour objet exclusif l'exploitation d'une pizzeria par Mme Avalonne ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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