AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Quelles sont la nature et l'étendue des missions susceptibles de faire l'objet d'une DSP en matière de restauration scolaire ?

Quelles sont la nature et l'étendue des missions susceptibles de faire l'objet d'une DSP en matière de restauration scolaire ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 50106 : JOAN Q 6 nov. 2000, p. 6383 50106. - 14 août 2000. - M. André Santini - Le ministre rappelle qu'en cette matière, le Conseil d'État a rendu un avis le 7 octobre 1986 dans lequel il a estimé que "les communes ne peuvent confier à des entreprises privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et notamment la surveillance des enfants" (CE, sect. int., avis n° 340.609, 7 oct. 1986 : Les (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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