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Service public, épicerie et fixation des tarifs...

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 36209 : JOAN Q 30 oct. 2000, p. 6254 36209. - 18 octobre 1999. - Mme Marie-Jo Zimmermann - À ceux qui pensaient que le "socialisme municipal"en cause dans le célèbre arrêt du Conseil d'État "Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers"était dépassé, cette réponse apporte un démenti inattendu. Non seulement les épiceries municipales existent toujours, mais elles donnent désormais lieu à délégation de service public lorsque l'exploitation en est confiée à un tiers. Au-delà (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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