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Délégations de service public : quelles informations communiquer aux candidats ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Pratique par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

L. n° 93-122, 29 janv. 1993, art. 38 et s. (CGCT, art. L 1411-1 et s.) D.n° 93-471, 24 mars 1993 La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, est comme on le sait, fort succincte. Son décret d'application du 24 mars 1993 est à peine plus explicite. La jurisprudence a été amenée à préciser par petites touches les obligations et les marges de manoeuvre des personnes publiques qui souhaitent déléguer l'exécution du service public. De l'avis de publicité à la négociation du contrat, la personne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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