Les marchés sans formalités préalables

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Chronique par Muriel ECHEGUT

EXTRAIT *

Aux termes de l'article premier du nouveau Code des marchés publics (ou CMP), "les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public (...) pour répondre à leur besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services". Avant même l'entrée en vigueur de ce nouveau code, la doctrine a déjà largement commenté son dispositif général ainsi que cette définition des marchés publics directement inspirée par les directives (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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