Loi sur le statut des SEM : aussi !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1, 2 janv. 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixtes locales : Journal Officiel 3 Janvier 2002 Ce texte vient lui aussi de paraître au JO (V. Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 152). Parmi les dispositions de cette loi, on peut retenir notamment la hausse de la participation maximale dans le capital social d'une SEML des collectivités locales et de leurs groupements qui passe de 80 à 85% - le texte précisant (art. 1er, § 1) que la participation des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement