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Conditions d'administrativité des marchés passés par l'UGAP

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 22 oct. 2001, Sté BNP Paribas c/UGAP, n° 3254 (sera publiée au Rec. Lebon) La possibilité d'une résiliation unilatérale caractérise toujours une clause exorbitante du droit commun. Considérant qu'en vertu tant de l'article 34 du Code des marchés publics que de l'article 3 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, les services de l'État et des établissements publics de l'État peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des Groupements d'Achats Publics (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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