AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Offres anormalement basses : si l'on en doutait encore ... !

Offres anormalement basses : si l'on en doutait encore ... !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov. 2001, aff. jointes C-285/99, C-286/99 La Cour de justice européenne réaffirme les modalités recevables d'élimination d'une offre anormalement basse au regard de la directive 93/37/CEE du 14 juin 1999 : premièrement : identifier les offres suspectes, les États peuvent se doter d'une méthode de détection fondée sur la moyenne des offres reçues ; deuxièmement : permettre aux entreprises d'en démontrer le sérieux, les justifications doivent porter sur la totalité de l'offre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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