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Des précisions sur le champ d'application de la directive Secteurs spéciaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Sté Alstom Transport SA, Req. n° 233173 : Juris-Data n° 2001-063042 (sera mentionnée aux tables du Rec. Lebon). Le marché de services relatif à la constitution d'un réseau de tramway relève de la directive 93/38 dès lors qu'à la date de sa conclusion, la collectivité adjudicatrice est responsable de l'exploitation du réseau. Dir. Secteurs spéciaux n° 93/38 • Considérant que. par un avis d'appel d'offres paru au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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