AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Quand une collectivité se soumet volontairement à la procédure d'appel d'offres, elle doit la respecter

Quand une collectivité se soumet volontairement à la procédure d'appel d'offres, elle doit la respecter

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par V. HAÏM

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 27 sept. 2001, Cne Papeete c/Dieumegard, n° 00PA02964 et 00PA03449 Si une commune peut, en raison de sa valeur qui n'excède pas le montant au-delà duquel est requis le lancement d'un appel d'offres, conclure après mise en concurrence un marché négocié pour l'acquisition d'un matériel, dès lors qu'elle a spontanément décidé de mettre en oeuvre la procédure d'appel d'offres, elle est tenue de le faire régulièrement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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