Sous-traitance et paiement direct

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 oct. 2001, SACER Sud-Est c/SEMCODA, na 1418 FS-D La société sous-traitante dans des conditions régulières d'un marché de travaux passé par une société d'économie mixte, et qui a bénéficié d'un paiement direct des sommes initialement dues au titre de l'exécution de ce marché, n'est pas fondée à demander un paiement direct des sommes qui lui sont dues par l'entrepreneur principal défaillant, au titre de travaux supplémentaires n'ayant pas été régulièrement déclarés, alors (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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