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Intérêts moratoires et obligations de l'entreprise titulaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 12 nov. 2001, SARL SOCAOR, Req. n° 222159 : Juris-Data n° 2001-063176 (sera publiée au Rec. Lebon) Le non-respect de l'obligation faite à l'entreprise d'informer le comptable public assignataire de la date de réception de la demande de paiement ne fait pas obstacle au cours des intérêts moratoires. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Corte et la SARL SOCAOR ont conclu le 26 septembre 1990 un marché en vue de la réalisation, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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