AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Le cessionnaire du titulaire n'est tenu que dans les limites de la cession prononcée par le tribunal de commerce

Le cessionnaire du titulaire n'est tenu que dans les limites de la cession prononcée par le tribunal de commerce

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par V. HAÏM

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 27 sept. 2001, Centre hospitalier Paul Guiraud Villejuif, n° 99PA0166 Le cessionnaire du titulaire d'un marché public faisant l'objet d'une procédure judiciaire qui, en vertu du jugement prononçant la cession, ne reprend que l'actif à l'exclusion de tout élément du passif ne peut être tenu de réparer sur le terrain de la responsabilité contractuelle les désordres imputables à son auteur. • Considérant que le Centre hospitalier Paul Guiraud Villejuif a passé un marché avec la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement