AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la validité d'un contrat de droit privé conclu selon les règles du Code des marchés publics

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la validité d'un contrat de droit privé conclu selon les règles du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 22 oct. 2001, Cne Villepinte, Req. n° 3257 : (sera publiée au Rec. Lebon) Le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité d'un contrat de droit privé au regard des règles édictées par le CMP, mais il réserve à la seule juridiction administrative le soin d'apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral ou d'interpréter un acte administratif non réglementaire. • Considérant que la société Gestetner. aux droits de laquelle (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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