AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Référé suspension : détermination de la juridiction administrative compétente en premier ressort

Référé suspension : détermination de la juridiction administrative compétente en premier ressort

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., prés. sect. cont., 10 sept. 2001, Sté Questel, Req. n° 237963 : Juris-Data n° 2001-063177 Le juge des référés du CE ne peut connaître en premier et dernier ressort d'une demande de référé suspension que si le litige principal auquel cette demande se rattache ressort (?) lui-même à la compétence directe du CE. CJA, art. L. 521-1 • Considérant que le juge des référés du Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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