AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Pas d'autorisation de plaider en l'absence de chance de succès

Pas d'autorisation de plaider en l'absence de chance de succès

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE 24 oct. 200 Communauté urbaine de Lyon, Req. n° 223294 : Juris-Data n° 2001-063091 (sera mentionnée aux tables du Rec. Lebon). Le contribuable ne peut se voir accorder l'autorisation de se constituer partie civile au nom d'une communauté urbaine lorsque l'action qu'il envisage n'a pas de chance de succès. CGCT, art. L. 5211-58 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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