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La Commission spéciale de consultation doit émettre un avis

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : TA Grenoble, 26 oct. 2001, Cie des Eaux et de l'Ozone c/SIVU du Rieu, n° 0003124 La commission spéciale en matière de DSP ne peut se borner à faire une analyse des offres mais a l'obligation d'émettre un avis. CGCT, art. L. 1411-5 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, "Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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