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Détermination des redevances d'assainissement

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE, 14 nov. 2001, Demailly, req. n° 230200 : Juris-Data n° 2001-063103 (sera mentionnée aux tables du Rec. Lebon) Aucune disposition n'impose la distinction entre service collectif et service non collectif, entre prestations d'entretien et de contrôle des installations non collectives. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-1-1 du Code des communes, issu des dispositions de l'article 35-1 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris à l'article L. 2224-8 du Code général (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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