AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Prolongation d'une DSP supérieure à 1 an : le juge vérifie la réalité de la contrainte justifiant cette prolongation

Prolongation d'une DSP supérieure à 1 an : le juge vérifie la réalité de la contrainte justifiant cette prolongation

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 3 juill. 200 Cne Fontenay-sous-Bois et Sté SOCCRAM. n° 99PA03841 Dans le cas où une DSP est prolongée de plus d'un an pour permettre au délégataire de réaliser, à la demande du délégant, des investissements (matériels) considérés comme nécessaires à la bonne exécution du service public, le juge contrôle l'existence d'une véritable contrainte qui doit peser sur le délégataire, au niveau de la réalisation de ces investissements, pour que la prolongation soit régulière. CGCT, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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