AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Occupation irrégulière du domaine public : l'administration peut invoquer l'enrichissement sans cause

Occupation irrégulière du domaine public : l'administration peut invoquer l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 nov. 2001, Sté Au Lys de France, Req. n° 223572 : Juris-Data n° 2001-063178 Lorsque la convention est déclarée nulle, la personne publique est recevable à demander à l'occupant une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la résiliation de la convention du 12 mars 1996 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Au Lys de France avait été (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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