AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Les opérations de compostage, d'épandage et de mise en décharge des boues peuvent-elles bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5% ?

Les opérations de compostage, d'épandage et de mise en décharge des boues peuvent-elles bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5% ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 64897 : JOAN Q 12 nov. 2001, p. 6472 64897. - 6 août 2001. - M. François Deluga - La réponse du ministre est négative. Elle se fonde sur l'article 279, b) du CGI qui ne vise que le service de l'assainissement. Or, estime le Ministre, les opérations concernées ne relèvent pas de l'assainissement, mais de la gestion des déchets. Il n'en va autrement que pour les ventes issues de ces opérations lorsqu'il s'agit de produits agricoles assimilables à des engrais. Le rappel de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement