AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01Modalités de remboursement de la TVA et de régularisation comptable en cas d'annulation d'un marché public

Modalités de remboursement de la TVA et de régularisation comptable en cas d'annulation d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Cire, intermin., 10 juin 2002, relative aux conditions d'attribution du FCTVA en cas d'annulation d'un marché public ; Circ. intermin., 6 mai 2002, relative aux écritures de régularisation comptables en cas d'annulation d'un marché public La circulaire du 10 juin 2002 prise conjointement par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie rappelle qu'en application de l'article 49 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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