AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01Marchés relevant simultanément des annexes IA et IB de la directive Services

Marchés relevant simultanément des annexes IA et IB de la directive Services

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 nov. 2002, Felix Swoboda GmbH et Ôsterreichische Nationalbank. aff. C-411/00 Le critère quantitatif permettant de déterminer le droit applicable en cas de marché "mixte" est exclusif de toute autre considération, notamment celle tirée de l'objet du marché. Dir. 92/50, art. 10 23. Doutant (...) de l'interprétation à donner à la directive 92/50, compte tenu notamment des arrêts du 19 avril 1994. Gestion Hotelera Internacional (C-331/92, Rec. p. 1-1329), et du 24 septembre 1998, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement