Sanction d'une répartition de marchés

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 02-D-43, 2 juill. 2002, relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d'eau passés par le Synd. intercommunal d'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD) : BOCCRF 2002, p. 852 Des marchés reconduits, des groupements constitués sans raison technique ou de concentration de moyens, ainsi qu'une liste détaillée établie par l'assistant à maîtrise d'ouvrage préalablement à la remise des offres, caractérisent une entente (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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