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Pouvoirs du maître d'ouvrage délégué en cas de recours contre le marché

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA LYON, 27 juin 2002, Ville Romans-sur-Isère, req. n° 02 LY 46 Le maître d'ouvrage délégué n'a pas qualité pour se prononcer sur le recours gracieux du préfet lui demandant de rapporter un marché qu'il a passé avec une entreprise au nom et pour le compte du maître d'ouvrage. Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l'/état dans le département défère au tribunal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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