AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01Référé suspension : appréciation de l'urgence et dénaturation des faits

Référé suspension : appréciation de l'urgence et dénaturation des faits

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 oct. 2002, Synd. mixte parc naturel régional Monts d'Ardèche, req. n° 247627 : Juris-Data n° 2002-064601 Une divergence d'appréciation sur les conséquences d'une décision conduit le juge de cassation à annuler une ordonnance pour dénaturation des faits. CJA, L. 521-1 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : "Quand une décision (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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