La "guerre" du prix de l'eau a toujours lieu

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par É. DELACOUR

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Référence : CAA Lyon, 25 avr. 2002, Sté stéphanoise des eaux et ville Saint-Etienne c/ Sté Tartary et a., req. n° s 97LY003 et 97LY00756 Les redevances demandées aux usagers d'un SPIC doivent constituer une contrepartie directe à la prestation rendue par l'exploitant (public ou privé) du SPIC aux usagers. • Considérant que les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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