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Opposabilité des dispositions tarifaires des conventions de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, Sté Suez Lyonnaise des eaux, n° J 99-20.759 Les tarifs du service public constituent des clauses réglementaires du cahier des charges de la convention d'affermage et sont opposables aux usagers dès leur publication et leur transmission au contrôle de légalité, sans qu'il n'y ait lieu de procéder à leur notification. CGCT, art. L. 2131-1 • Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2-4° du Code général des collectivités territoriales et 1 des cahiers des charges (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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