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Occupation du domaine public et compétence du Conseil de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 nov. 2002, Sté Au lys de France, n° 01-02.546 Le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour connaître d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles qui auraient été commises lors de l'attribution et de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et ne seraient pas détachables de l'appréciation de la légalité de celle-ci. C. com., art. L. 410-1 • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au lys de France exerçait une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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