Utilisation du domaine public maritime

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Cne Ramatuelle, Min. Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer, req. n° 219034, 219384 : Juris-Data n° 2002-064595 Un avenant à une concession de plage peut constituer une décision d'utilisation du domaine public maritime au sens du Code de l'environnement et doit, dès lors, respecter les prescriptions de ce texte. C. env., art. L. 321-5 Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1995, relatif à l'avenant na 1 à la concession (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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