AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01L'obligation de rembourser le cautionnement à tous les candidats qui ont retiré un dossier de consultation est-elle susceptible d'être remise en cause ?

L'obligation de rembourser le cautionnement à tous les candidats qui ont retiré un dossier de consultation est-elle susceptible d'être remise en cause ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 01574 : JO Sénat Q 3 octobre 2002, p. 2245 ; n° 3048 : JOAN Q. 18 nov. 2002, p.4335 01574. - 1 er août 2002. - M me Brigitte Luypaert. - 3048. - 18 nov. 2002. - M. Bernard Brochand. - Contrairement à son prédécesseur (art. 253 bis), le nouveau CMP impose la restitution du cautionnement, versé en contrepartie de la remise des dossiers de consultation, à tous les candidats, qu'ils aient ou non déposé une offre (art. 41). Manifestement, cette mesure ne fait pas l'objet d'un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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