AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01Une harmonisation des délais de règlement au sein de la communauté européenne est-elle envisageable ?

Une harmonisation des délais de règlement au sein de la communauté européenne est-elle envisageable ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 307 : JOAN Q 22 nov. 2002, p. 390 307. - 11 juillet 2002. - M. Georges Mouly. - La question porte moins - une fois n'est pas coutume - sur les délais de règlement dans le cadre des marchés publics que sur ceux (apparemment très variables) pratiqués par certaines grandes compagnies industrielles dans divers pays européens (30 jours en Allemagne ; 60 jours en Suisse ; 90 jours en France, en Espagne, en Italie...). Le ministre rappelle en réponse la teneur de la directive 2000/35 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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