AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01Dans quelles conditions les contrats territoriaux d'exploitation peuvent-ils prévoir l'entretien ou la réhabilitation des chemins ruraux traversant les exploitations ?

Dans quelles conditions les contrats territoriaux d'exploitation peuvent-ils prévoir l'entretien ou la réhabilitation des chemins ruraux traversant les exploitations ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 1213 : JOAN Q 4 nov. 2002, p. 3997 1213. - 5 août 2002. - M. Jean Michel. - Les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), créés par la loi d'orientation agricole du 22 juin 1999, peuvent prendre en compte les problèmes agri-environnementaux et prévoir à ce titre les mesures susmentionnées. L'auteur de la question s'interroge cependant sur la possibilité de décider de telles mesures sans l'accord de la commune et sur la seule partie de la voirie traversant l'exploitation, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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