Institution de droits réels

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2003-1054, 30 oct. 2003, pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du Code du domaine de l'État modifiant la partie réglementaire de ce code : Journal Officiel 6 Novembre 2003 Ce décret précise les conditions de délivrance des titres d'occupation de dépendances du domaine public de l'État compris dans les limites administratives qui relèvent des communes, en vertu de l'article L. 34-8-1 du CDE issu de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 modifiée sur ce point par la loi n° 2002-276 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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