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Contrat de droit privé entre personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 nov. 2003, n° 238008, Union des groupements d'achats publics : Juris-Data n° 2003-066080 Avant l'entrée en vigueur de l'article 2, alinéa 1, de la loi du 11 décembre 2001, dite "loi MURCEF", les conventions conclues entre l'UGAP et les personnes publiques étaient des contrats de droit privé relevant de la seule compétence du juge judiciaire. Anc. CMP, art. 34 ; nouv. CMP, art. 9. • Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la convention (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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