AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Marchés de services exclus du champ de la directive 92/50/ CEE du 18 juin 1992

Marchés de services exclus du champ de la directive 92/50/ CEE du 18 juin 1992

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : CJCE, 16 oct. 2003, n° C-252/01, Comm. des Communautés européennes c/ royaume Belgique Les marchés de services, lorsque ceux-ci sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, échappent au champ d'application de la directive européenne relative aux marchés publics de services et sont donc libres de tout formalisme de procédure ou de publicité. Dir. 92/50/CEE, art. 4, 11, 14,15, 16, 30, ann. 1. A et 1. B Sur le fond Moyens et arguments (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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