AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Variante non prévue au règlement de la consultation non conforme ! C'est fini ! ?

Variante non prévue au règlement de la consultation non conforme ! C'est fini ! ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 16 sept. 2003, n° 99MA00657, cne Montpellier L'attribution d'un marché à l'auteur d'une offre variante non prévue par le règlement de la consultation est irrégulière, le candidat évincé d'une offre conforme au spécifications initiales du marché et moins disant a perdu une chance sérieuse et doit être indemnisé de son préjudice. anc. CMP, art. 300 ; nouveau CMP, art. 50 En ce qui concerne la responsabilité de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du Code (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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