Interruption de la procédure

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, n° C-244/02, Kauppatalo Hansel Oy et Imatran Kaupunki Lorsqu'il a commis une erreur dans son évaluation préalable, le pouvoir adjudicateur peut interrompre la procédure à condition de respecter les règles fondamentales du droit communautaire en matière de marchés publics. Dir. 93/96/CEE, 14 juin 1993 (...) 24. Par ses deux questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive 93/36 doit être interprétée en ce sens (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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