AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Référé-provision : la créance était-elle sérieusement contestable ?

Référé-provision : la créance était-elle sérieusement contestable ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 3 oct. 2003, n° 02NT00909, Sté auxiliaire de travaux publics (SATP) Seule une obligation ne présentant pas un caractère sérieusement contestable permet au juge des référés d'accorder une provision à celui qui l'invoque. • Considérant que, pour demander au juge des référés du Tribunal administratif de Rennes de condamner la ville de Saint-Brieuc à lui verser une provision dont le montant correspondait aux sommes qu'elle estimait lui rester dues au titre de l'exécution du marché (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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