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Quelles sont les décisions dont on peut demander la suspension ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 nov. 2003, n° 258255, sté Heli inter Guyane : Juris-Data n° 2003-066081 Est irrecevable la demande de suspension de la décision de la CAO d'attribuer le marché présentée après la signature de celui-ci, ainsi que la même demande dirigée contre la décision de notification du marché et le marché lui-même. CJA, art. L. 521-1 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-I du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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