AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Renonciation à l'exécution d'une DSP par l'administration et enrichissement sans cause

Renonciation à l'exécution d'une DSP par l'administration et enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Marseille, 28 août 2003, n° 97MA00884, sté Sonitsa et a. c/ cne Nice La perspective d'obtenir une concession constitue la cause juridique d'études gratuites préalables, interdisant aux entreprises qui les ont réalisées d'invoquer l'enrichissement sans cause de l'administration. • Considérant que, par une lettre en date du 21 novembre 1986, le groupement constitué par les entreprises Y, Jean X et Z, attributaire de travaux concernant l'autoroute urbaine sud en litige, a proposé à la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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